C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 41 Versions de la disposition

2020-11-01

41. Le membre qui, en application de l’article 40, communique un renseignement doit:

1°  communiquer le renseignement sans délai;

2°  mentionner, lors de cette communication, les éléments suivants:

a)  son nom et son appartenance à l’Ordre;

b)  que le renseignement qu’il va communiquer est protégé par le secret professionnel;

c)  l’acte de violence qu’il vise à prévenir;

d)  l’identité et, si possible, les coordonnées de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger, lorsqu’il communique ces renseignements à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours;

3°  choisir les moyens les plus efficaces adaptés aux circonstances pour communiquer le renseignement;

4°  consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants:

a)  les motifs qui soutiennent sa décision de communiquer le renseignement;

b)  l’objet de la communication, le mode de communication utilisé ainsi que l’identité de la personne à qui la communication a été faite.

D. 97-2020, a. 41.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-01

41. Le membre qui, en application de l’article 40, communique un renseignement doit:

1°  communiquer le renseignement sans délai;

2°  mentionner, lors de cette communication, les éléments suivants:

a)  son nom et son appartenance à l’Ordre;

b)  que le renseignement qu’il va communiquer est protégé par le secret professionnel;

c)  l’acte de violence qu’il vise à prévenir;

d)  l’identité et, si possible, les coordonnées de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger, lorsqu’il communique ces renseignements à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours;

3°  choisir les moyens les plus efficaces adaptés aux circonstances pour communiquer le renseignement;

4°  consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants:

a)  les motifs qui soutiennent sa décision de communiquer le renseignement;

b)  l’objet de la communication, le mode de communication utilisé ainsi que l’identité de la personne à qui la communication a été faite.

D. 97-2020, a. 41.